Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Identification de la plateforme

Le service Linkero est exploité par YACOOK SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 993 385 582, SIRET 993 385 582 00016, TVA intracommunautaire FR53993385582, dont le siège social est situé 2 allée Romain Rolland, 95100 Argenteuil. Contact : admin@linkero.net. Linkero est une marque et un service exploités par YACOOK SAS.

2. Rôle de Linkero

Linkero agit comme service numérique de réservation, coordination, paiement, facturation et suivi de prestations événementielles. Sauf mention contraire, le client contracte avec YACOOK SAS exploitant Linkero pour la prestation réservée. Linkero peut s'appuyer sur un ou plusieurs prestataires partenaires pour assurer l'exécution matérielle de tout ou partie de la prestation.

Le prestataire partenaire intervient sous sa responsabilité professionnelle pour l'exécution matérielle de sa partie de prestation. Toutefois, vis-à-vis du client, Linkero demeure l'interlocuteur principal pour le devis, la réservation, le paiement, la facture, le support et la gestion des incidents liés à une réservation payée via Linkero.

3. Création d'une demande et devis

Le client peut créer une demande depuis une catégorie, une fiche prestataire, un parcours de devis ou un parcours urgence, en fournissant des informations exactes (date, lieu, type d'événement, nombre d'invités, contraintes, budget). Toute demande incomplète, mensongère, abusive ou contenant des coordonnées directes peut être bloquée, corrigée ou refusée par Linkero.

Le client reçoit ensuite un devis Linkero structuré. Le montant affiché correspond au prix total TTC proposé pour la prestation, frais inclus (déplacement, installation, matériel, options, majorations, coordination), sauf indication contraire clairement affichée. Le devis précise les inclusions, exclusions, conditions particulières, délai de validité, acompte et solde.

4. Réservation, acompte et solde

La réservation est considérée comme confirmée uniquement après acceptation du devis et paiement de l'acompte via Linkero. Par défaut, l'acompte est fixé à 30 % TTC du montant du devis accepté, sauf indication différente affichée avant paiement. Avant paiement, les coordonnées directes des parties restent masquées afin de sécuriser la réservation ; elles sont transmises après paiement.

Le solde est payé à Linkero selon les modalités indiquées lors de la réservation, avec un délai variable selon le type de prestation, la date de l'événement et les contraintes opérationnelles. Pour les demandes urgentes ou prestations à délai court, Linkero peut exiger le paiement total immédiat avant confirmation définitive.

5. Factures

La facture client est émise par YACOOK SAS exploitant Linkero, sur le montant total TTC facturé au client, et mise à disposition dans l'espace utilisateur et/ou transmise par email. Les prestataires partenaires émettent séparément leurs propres factures à destination de YACOOK SAS/Linkero pour la part convenue. Le client n'a pas à régler directement le prestataire, sauf cas particulier expressément validé par Linkero.

6. Clients publics, collectivités et Chorus Pro

Pour les clients publics, collectivités, établissements publics ou structures soumises à la facturation électronique publique, Linkero peut émettre et déposer une facture sur Chorus Pro lorsque YACOOK SAS exploitant Linkero est désignée comme fournisseur ou titulaire/contractant dans le bon de commande, l'engagement ou le document contractuel applicable. Le client public doit communiquer les informations nécessaires au dépôt Chorus Pro (SIRET, service destinataire, code service, numéro d'engagement ou bon de commande, référence marché le cas échéant).

7. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions légales applicables aux contrats conclus à distance. Toutefois, certaines prestations à date ou période déterminée (notamment restauration, hébergement, loisirs ou événements) peuvent être exclues du droit de rétractation selon la législation applicable. Avant paiement, Linkero affiche clairement si la prestation réservée ouvre ou non droit à rétractation, et recueille si nécessaire l'accord exprès du client pour commencer l'exécution avant la fin du délai légal.

8. Annulation et remboursement

La réservation est confirmée uniquement après paiement de l'acompte ou du montant total exigé. L'acompte sert à sécuriser la date, mobiliser les prestataires partenaires et limiter les annulations abusives.

Si un prestataire partenaire annule ou ne se présente pas, Linkero s'engage dans le cadre de sa Garantie Linkero (voir section 13) à analyser le dossier, rembourser le client pour les sommes payées via Linkero lorsque le cas est couvert, et tenter de trouver un prestataire de remplacement selon disponibilités. Une prestation manifestement non réalisée ou très différente du devis peut donner lieu à analyse ; une insatisfaction purement subjective ne donne pas automatiquement droit à remboursement si la prestation a été réalisée conformément au devis.

En cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la prestation (force majeure), Linkero privilégie le report ou le remboursement selon le cas et la preuve fournie. Les remboursements validés sont initiés dans un délai raisonnable via le moyen de paiement utilisé, sous réserve des délais techniques Stripe et bancaires. Linkero ne garantit pas les remboursements, litiges, preuves ou factures liés aux sommes versées directement au prestataire hors plateforme.

9. Litiges et modification du devis

Le client peut ouvrir un litige en cas de prestation non réalisée, absence du prestataire partenaire, retard important, non-respect manifeste du devis ou difficulté de remboursement, en fournissant des éléments de preuve. Linkero favorise une résolution amiable.

Toute modification significative après acceptation du devis (date, lieu, horaires, nombre d'invités, prestation ajoutée, matériel supplémentaire, changement de périmètre) doit faire l'objet d'un devis modifié, d'un avenant ou d'une validation écrite dans Linkero. Aucune modification financière n'est traitée par message informel ou paiement hors plateforme.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent pour Linkero est actuellement en cours de désignation ; ses coordonnées et modalités de saisine seront publiées sur cette page avant toute commercialisation à destination des consommateurs.

11. Interdiction de contournement (anti-bypass)

Linkero investit dans l'acquisition client, la structuration des demandes, le devis, le paiement sécurisé, la facturation, la garantie et le suivi. En contrepartie, les utilisateurs et prestataires s'engagent à ne pas contourner la plateforme.

Sont interdits, avant réservation confirmée : transmettre ou demander un numéro de téléphone, email, réseau social, lien externe, QR code, adresse directe ou moyen de paiement hors Linkero ; proposer un prix inférieur hors Linkero ; organiser une réservation hors plateforme après un contact initié sur Linkero. Linkero peut mettre en place une détection automatique de ces tentatives ; les messages concernés peuvent être masqués, bloqués ou transmis à l'administration pour vérification.

Les sanctions possibles incluent avertissement, blocage de demande, suspension de compte, perte de la Garantie Linkero sur la transaction hors plateforme, perte de visibilité, et suspension temporaire ou définitive du prestataire.

12. Responsabilité

Linkero s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour encadrer les réservations, les paiements, la facturation, le suivi et la gestion des incidents. Linkero ne peut être tenu responsable des informations inexactes fournies par le client, des demandes impossibles à satisfaire, des cas de force majeure, ni des paiements ou accords conclus hors plateforme.

13. Garantie Linkero

La Garantie Linkero est une garantie commerciale gratuite de lancement. Elle ne constitue pas une assurance ni un produit d'assurance, ni une garantie de disponibilité permanente d'un prestataire de remplacement.

Cas couverts : annulation du prestataire partenaire après réservation confirmée, prestataire absent le jour de la prestation, prestation non réalisée malgré paiement via Linkero, impossibilité manifeste pour le prestataire d'exécuter la prestation acceptée.

Effets : dans les cas couverts, Linkero peut rembourser au client les sommes payées via Linkero et/ou aider à trouver rapidement un prestataire de remplacement selon les disponibilités, la zone, le délai et la catégorie. L'aide au remplacement est une obligation de moyens, pas de résultat.

Exclusions : paiements hors plateforme, insatisfaction subjective lorsque la prestation a été réalisée conformément au devis, informations fausses ou incomplètes du client, refus d'une solution raisonnable de remplacement, force majeure, dommages indirects non validés par Linkero.

Procédure : le client déclare l'incident depuis son espace Linkero ou par email, fournit les preuves disponibles ; Linkero contacte le prestataire partenaire, analyse le dossier, puis décide du remboursement, d'une solution de remplacement ou d'une résolution amiable.

14. Contenus et droit à l'image

L'utilisateur (client ou prestataire) qui met en ligne une photo (avatar, photo d'annonce ou de galerie) garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu et le consentement des personnes identifiables qui y figurent. Il concède à Linkero une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage de ce contenu sur la plateforme, aux seules fins de fonctionnement du service.

Linkero se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire aux présentes conditions, notamment sur signalement. Tout utilisateur estimant qu'une photo publiée sur Linkero porte atteinte à son image peut demander son retrait à admin@linkero.net.

15. Conditions prestataires

Le prestataire doit être un professionnel ou une personne déclarée légalement en mesure de proposer ses services. Linkero peut demander SIREN/SIRET, justificatifs, assurance, identité, coordonnées professionnelles, statut TVA et informations bancaires. Le prestataire garantit l'exactitude de ses informations et s'engage à les maintenir à jour. Linkero peut vérifier, refuser, suspendre ou désactiver un compte si les informations sont incomplètes, incohérentes, trompeuses, ou si la qualité attendue n'est pas respectée.

Le prestataire intervient comme partenaire opérationnel/sous-traitant indépendant de Linkero, sans lien de subordination. Il conserve son autonomie professionnelle, son matériel, ses méthodes d'exécution et sa responsabilité sur l'exécution matérielle de sa prestation. Il reconnaît que le client final est facturé par Linkero et qu'il facture lui-même Linkero/YACOOK pour son intervention, selon le prix prestataire validé en amont.

Le prestataire est fortement encouragé, et peut être tenu selon la catégorie, de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Linkero peut demander un justificatif d'assurance avant activation, mise en avant ou acceptation de certaines prestations.

Sauf condition particulière écrite, le paiement du prestataire intervient après encaissement effectif des fonds par Linkero et après réalisation de la prestation, sous réserve d'absence de litige sérieux, d'annulation, de remboursement ou de retenue justifiée. Pour les clients publics, le prestataire reconnaît que le paiement peut dépendre des délais de paiement de la collectivité via Chorus Pro.

Le prestataire s'interdit de contourner Linkero (paiement direct, transmission de coordonnées avant réservation, facturation séparée non autorisée) et de révéler au client final les conditions internes, le prix prestataire ou la marge Linkero. Avant de publier une annonce ou de recevoir un paiement via Linkero, le prestataire accepte électroniquement les présentes conditions, la Convention partenaire et le Mandat d'auto-facturation fournisseur décrits à la section 16.

16. Convention partenaire et mandat d'auto-facturation fournisseur

Le prestataire autorise Linkero à vendre au client final une prestation incluant tout ou partie de son intervention. Il intervient ensuite pour le compte opérationnel de Linkero, dans le respect du devis validé. La facture client est émise par YACOOK SAS exploitant Linkero ; le prestataire émet sa propre facture à Linkero/YACOOK pour sa rémunération. Afin d'éviter toute transmission manuelle, le prestataire peut mandater Linkero pour établir matériellement, en son nom et pour son compte, cette facture fournisseur adressée à YACOOK SAS/Linkero.

Le prestataire reste responsable envers Linkero de la bonne exécution matérielle de sa prestation. Si une annulation, absence, faute ou non-conformité qui lui est imputable entraîne un remboursement client, un remplacement urgent ou un préjudice pour Linkero, Linkero peut lui demander réparation ou compensation.